Formalité

Numéro d’identification

D/AVF/044

Intitulé légal

RÉGIME FISCAL PRIVILÉGIÉ ACCORDÉ À L’IMPORTATION DES NAVIRES BATTANT PAVILLON ÉTRANGER.

Intitulé d’usage (informel)

LE RÉGIME FISCAL PRIVILÉGIÉ ACCORDÉ À L’IMPORTATION DES NAVIRES BATTANT PAVILLON ÉTRANGER.

Utilité

Le bénéfice du régime de l’importation temporaire en suspension des droits et taxes à l’importation des navires battant pavillon étranger devant servir pour le transport des personnes, à titre onéreux, entre ports et sites du littoral.

Bénéficiaires

Toutes personnes physiques ou morales.

Base légale

• Loi : Loi n°90-80 du 07/08/1990, portant refonte de la législation relative au transport maritime des personnes, à titre onéreux, entre ports et sites du littoral.
• Arrêté : Arrêté du ministre du plan et des finances du 17/12/1980 ,fixant les modalités de contrôle douanier de la navigation maritime de plaisance et les conditions d’application du régime de l’importation temporaire aux navires de plaisance étrangers arrivant par mer.
• SAD/Note administrative : SAD N°96/004 DU 16/02/1996 relative au transport maritime des personnes, à titre onéreux, entre ports et sites du littoral par des navires battant pavillon étranger, et recrutant leur clientèle exclusivement à l’étranger.

Etapes d'accomplissement, Lieu de dépôt et de retrait

Etapes	Lieu de dépôt et de retrait	Délai
Dépôt de la demande. Etude  de la demande. délivrance  de la formalité	Le bureau des douanes le plus proche du port où  se trouve le navire.  Le bureau des douanes le plus proche du port où  se trouve le navire.  Le bureau des douanes le plus proche du port où  se trouve le navire.	1 jour

Conditions d’obtention

1. l’exploitant de navire battant pavillon étranger doit disposer d’un permis spécial délivré par l’autorité maritime .
2. L’exploitant doit avoir l’accord de l'Office National du Tourisme Tunisien .

Pièces à fournir

1. Une demande de privilège fiscal établie sur le pré imprimé 6.3.41 comportant l’engagement de n’admettre à son bord que la clientèle exclusivement recrutée à l’étranger et d’en fournir les justifications au service avant tout embarquement .
   
2. Congé de police .
   
3. Permis de libre pratique délivré par le service des douanes .
   
4. Permis spécial délivré par l’autorité maritime .
   
5. Contrat de location .
   
6. Attestation de dépôt déclaration délivrée par l'Office National du Tourisme Tunisien .
   
7. Décision d’accord de principe d’octroi du régime de l’importation temporaire .
   

Validité de la formalité

Ponctuelle

Est-ce que la formalité est payante ?

Oui  
Montant : 1,000 ^DT