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Cadre légal

Arrêté du ministre des finances du 20 Juin 2011, portant adoption et mise en œuvre d’un processus participatif de simplification des formalités fiscales et douanières

    Le ministre des finances,
  • Vu le décret - loi n° 2011 -14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;
  • Vu le décret n° 1975-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;
  • Vu le décret n °1991-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007 ;
  • Vu le décret n°1992-238 du 3 février 1992, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de la comptabilité publique au ministère des finances ;
  • Vu le décret n °1993-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2010-1882 du 26 juillet 2010 ;
  • Vu le décret n°1994-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2004-2703 du 21 décembre 2004 ;
  • Vu le décret n °2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2010-254 du 9 février 2010...


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